Conditions Générales d'Utilisation — KartaPay
Dernière mise à jour: Juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par KartaPay (les « Services KartaPay »), comprenant :
- La Gateway de paiement, accessible via le site vitrine, le dashboard web et l'application mobile
- La Marketplace, accessible exclusivement via l'application mobile
En créant un compte ou en utilisant l'un des Services KartaPay, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez vous abstenir d'utiliser nos Services.
Partie 1 — Dispositions Générales
1.1 Définitions
« KartaPay ou nous »
désigne l'entité exploitant les Services KartaPay.
« Utilisateur ou vous »
toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant les Services KartaPay.
« Compte »
espace personnel créé par l'Utilisateur permettant d'accéder aux Services.
« Services »
ensemble des fonctionnalités proposées par KartaPay, incluant la Gateway et la Marketplace.
« Contenu »
toute information, donnée, texte, photo ou élément publié par un Utilisateur sur les Services.
1.2 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles KartaPay met à disposition ses Services, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
1.3 Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation des Services KartaPay impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte ou, à défaut, par toute utilisation effective des Services.
1.4 Capacité juridique
L'utilisation des Services KartaPay est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique pour contracter. En créant un compte, vous garantissez disposer de cette capacité, ou agir avec l'autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur.
1.5 Création et gestion du compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes seul responsable :
- De la confidentialité de vos identifiants de connexion
- De la mise à jour de vos informations personnelles
- De toute activité réalisée depuis votre compte
Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.
1.6 Suspension et résiliation de compte
KartaPay se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis, en cas de :
- Comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits d'un tiers
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Utilisation des Services à des fins illégales
- Violation des présentes CGU
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en nous contactant à l'adresse indiquée en fin de document.
1.7 Disponibilité des Services
KartaPay s'efforce d'assurer un accès continu à ses Services, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des raisons indépendantes de notre volonté. KartaPay ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles interruptions.
1.8 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant les Services KartaPay (logo, marque, interface, code, contenus éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de KartaPay ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
1.9 Protection des données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable séparément, qui forme avec les présentes CGU un ensemble contractuel.
1.10 Limitation de responsabilité
KartaPay met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de ses Services mais ne saurait être tenu responsable :
- Des actions ou omissions des Utilisateurs entre eux
- Des défaillances techniques imputables à des tiers (opérateurs télécoms, prestataires de paiement, fournisseurs d'accès)
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation des Services
- Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure
1.11 Modification des CGU
KartaPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée via l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
1.12 Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable aux Comores. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de KartaPay.
Partie 2 — Conditions Spécifiques à la Gateway de Paiement
Cette partie s'applique à l'ensemble des Utilisateurs de la Gateway, qu'ils y accèdent via le site vitrine, le dashboard web ou l'application mobile.
2.1 Description du service
La Gateway KartaPay permet à ses Utilisateurs d'encaisser et d'effectuer des paiements de manière sécurisée, notamment via :
- La génération de liens de paiement partageables
- La génération de QR Codes de paiement
- Un dashboard web de suivi et de gestion des transactions
- Une application mobile permettant l'encaissement sur le terrain
2.2 Inscription en tant que marchand
Pour utiliser la Gateway, vous devez fournir des informations exactes permettant votre identification (identité, coordonnées, informations professionnelles le cas échéant). KartaPay se réserve le droit de procéder à des vérifications avant d'activer pleinement votre compte marchand.
2.3 Moyens de paiement disponibles
Les transactions effectuées via la Gateway KartaPay sont traitées par l'intermédiaire de nos partenaires de paiement agréés, notamment :
- Holo
- MVola Comoros
L'utilisation de ces moyens de paiement peut être soumise à des conditions complémentaires propres à chaque partenaire, dont vous devez également prendre connaissance.
2.4 Frais et commissions
L'utilisation de la Gateway peut être soumise à des frais de transaction, dont le détail est communiqué dans votre dashboard ou lors de l'activation de votre compte marchand. KartaPay se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire, sous réserve d'une notification préalable.
2.5 Sécurité des transactions
KartaPay met en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir la fraude et protéger les transactions. Vous vous engagez à :
- Ne pas générer de liens ou QR Codes de paiement pour des transactions fictives ou frauduleuses
- Ne pas utiliser la Gateway à des fins illégales ou frauduleuses
- Signaler immédiatement toute transaction suspecte
2.6 Litiges relatifs aux transactions
En cas de litige relatif à une transaction (paiement non reçu, erreur de montant, etc.), vous devez contacter notre support dans les meilleurs délais. KartaPay s'engage à examiner chaque réclamation, sans garantir un remboursement automatique, celui-ci dépendant des conditions propres à chaque partenaire de paiement.
2.7 Responsabilité
KartaPay agit en tant qu'intermédiaire technique entre l'Utilisateur et les partenaires de paiement. KartaPay ne saurait être tenu responsable des défaillances, retards ou erreurs imputables directement aux partenaires de paiement (Holo, MVola Comoros) ou aux opérateurs de télécommunication.
Partie 3 — Conditions Spécifiques à la Marketplace
Cette partie s'applique exclusivement aux Utilisateurs de la Marketplace, accessible via l'application mobile KartaPay.
3.1 Description du service
La Marketplace KartaPay permet aux Utilisateurs de publier des annonces de vente, de consulter les annonces disponibles et d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs en vue de conclure une transaction.
3.2 Rôle de KartaPay
KartaPay agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique mettant à disposition une plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs. KartaPay n'est partie à aucune transaction conclue entre Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des biens ou services proposés dans les annonces.
3.3 Publication d'annonces
En publiant une annonce, vous garantissez que :
- Le bien ou service proposé est légal et conforme aux présentes CGU
- Le Contenu publié est exact, complet et ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers
- Les photos utilisées sont les vôtres ou vous disposez des droits nécessaires pour les publier
- Vous disposez du droit de vendre ou proposer le bien ou service concerné
3.4 Validation des annonces
Toute annonce publiée sur la Marketplace est soumise à une validation préalable par notre équipe de modération avant d'être rendue visible. KartaPay se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce qui :
- Contient un Contenu illicite, trompeur ou inapproprié
- Ne respecte pas les présentes CGU
- Porte sur un bien ou service interdit à la vente
Ce processus de validation ne constitue en aucun cas une garantie de la qualité, de l'authenticité ou de la légalité du bien ou service proposé.
3.5 Contenus et catégories interdits
Sont strictement interdites les annonces portant sur :
- Des armes, substances dangereuses ou réglementées
- Des biens ou services illégaux
- Des contenus à caractère contrefait
- Tout bien ou service portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
KartaPay se réserve le droit de supprimer immédiatement toute annonce contrevenant à cette règle et de suspendre le compte de l'Utilisateur concerné.
3.6 Relations entre Utilisateurs
Les échanges, négociations et transactions entre acheteurs et vendeurs s'effectuent sous leur seule responsabilité. KartaPay recommande à ses Utilisateurs :
- De privilégier les modes de paiement sécurisés proposés par KartaPay
- De signaler tout comportement suspect ou frauduleux à notre support
- De vérifier l'identité et la fiabilité de leur interlocuteur avant toute transaction
3.7 Paiement des transactions Marketplace
Les transactions issues de la Marketplace peuvent être réglées via les moyens de paiement intégrés à l'application (QR Code, lien de paiement), soumis aux Conditions Spécifiques à la Gateway de Paiement définies en Partie 2 des présentes CGU.
3.8 Signalement et modération
Vous pouvez signaler à tout moment une annonce ou un Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. KartaPay se réserve le droit d'examiner tout signalement et de prendre les mesures appropriées, incluant la suspension de compte.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :